Travaux concernés par la déclaration préalable :

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :
-  construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
-  agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
-  transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
-  modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
-  changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

Nota : lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, la demande peut être faite avec la déclaration préalable.

Durée de validité de la déclaration préalable :

La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d’un an.

Prolongation de la déclaration préalable :

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Dépôt du dossier :

Le dossier complet (demande de déclaration préalable Cerfa n°13404*01 et pièces à fournir) est à déposer en mairie au secrétariat de l’urbanisme.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Délai d’instruction du dossier :

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour :
-  instruire le dossier s’il est complet,
-  ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Réponse de la mairie :

Lorsque la mairie répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la mairie s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu’il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu’elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction.
Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la déclaration préalable. L’intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Information des tiers :

-  Affichage en mairie

Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrite) de la déclaration préalable, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de la déclaration préalable durant au minimum 2 mois.

-  Affichage sur le terrain

Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible sur la voie publique qui doit mentionner :
-  le nom du bénéficiaire,
-  la nature du projet et la superficie du terrain,
-  L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

-  Recours des tiers contre l’autorisation

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l’autorisation de la déclaration préalable, s’il estime qu’elle lui porte préjudice et qu’elle est contraire aux règles d’urbanisme.
Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l’auteur de la décision accordant l’autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l’autorisation.