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Police Municipale

Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du Maire, les tâches relevant de sa compétence ainsi que celles que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2º de l'article 21 du code de procédure pénale...

La police municipale informe...

Depuis le 1er  juillet 2015, de nouvelles mesures en matière de sécurité routière ont été prises.

Le législateur a souhaité mettre l’accent sur les principales infractions accidentogènes en France en interdisant notamment le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l'oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque est passible :

  • d’une amende forfaitaire de 135 € ;
  • d’un retrait de 3 points du permis de conduire.

Est maintenant puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750€ maximum) le fait, pour un jeune conducteur, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre. (-6 points sur le permis et suspension possible également).

Attention au delà d’un taux de 0,80 g/litre, et pour tous les conducteurs, c’est un délit routier qui entraine des conséquences bien plus graves (rétention immédiate du permis, -6 points, immobilisation du véhicule, suspension administrative immédiate jusqu’à 6 mois du permis de conduire, les sanctions judiciaires venant s’ajouter par la suite lors du passage au tribunal.)

De nombreuses infractions aux arrêts et stationnements des véhicules ont vu leur pénalité passer de 35 euros d’amende à 135 euros.

Voici une liste des principales infractions aux stationnements sanctionnées dorénavant par une amende de 4ème classe soit 135€ :

  • Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable.
  • Stationnement très gênant d’un véhicule masquant la signalisation routière à la vue des usagers de la route.
  • Arrêt d’un véhicule très gênant pour la circulation publique.
  • Stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.
  • Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir.
  • Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée.

Sources :         

Articles R.234-1, R.412-6-1 du Code de la Route

Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière

Pour plus d’informations veuillez vous rapprocher de votre service de police municipale ou de la gendarmerie nationale.

 

Depuis le 1er janvier 2011, l’immatriculation de tout cyclomoteur neuf ou d’occasion est devenue obligatoire pour pouvoir circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les demandes d’immatriculation sont à faire à la préfecture par les propriétaires.

Il faut alors prévoir :

  • une demande de certificat d’immatriculation
  • des justificatifs d’identité et d’adresse
  • un justificatif de propriété (certificat de cession ou facture)

Si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter soit le duplicata du certificat de conformité délivré par la constructeur ou son représentant en France, soit la facture du véhicule (avec le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule), soit l’attestation d’assurance (sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule)

Le contrevenant encourt une amende de quatrième classe (750 euros maximum) s’il circule maintenant avec un cyclomoteur non immatriculé.
Sources : - Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 (article13)
Article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Article R317-8 du code de la route

Contact

Vous pouvez contacter :

  • Nom et prénom: Police Municipale
  • Adresse postale: 97, Avenue de la République - 26270 Loriol sur Drôme

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