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Démarches administratives

Naissance / Baptême républicain

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance doit impérativement se faire dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Passé ce délai, le service État-civil ne peut plus inscrire l'enfant sur ses registres. Les parents doivent alors se présenter au Tribunal de Grande Instance où la naissance sera constatée par jugement déclaratif (procédure plus longue).

Reconnaître son enfant

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Il est recommandé de le faire avant la naissance de l’enfant dans n’importe quelle mairie.

Depuis le 1er juillet 2006, la désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.

Depuis le 1er mars 2019, il est nécessaire de présenter, lors de la reconnaissance de son enfant, une pièce d’identité et un justificatif de domicilePour en savoir plus, cliquez ici.

Déterminer le nom de son enfant

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le ou les noms de leur enfant, qui peut porter celui du père, de la mère ou les deux noms accolés, dans un ordre ou dans l'autre.
Pour plus de renseignements sur la détermination du nom de votre enfant, cliquez ici pour en savoir plus

Le baptême républicain ou civil

Cette cérémonie est un acte symbolique destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine.

Sans valeur juridique, il ne peut être inscrit sur les registres d’état civil, mais représente un engagement moral des parrains et marraines.

 

Pour plus de renseignements, merci de contacter l’accueil de la Mairie au 04 75 61 63 76.

Mariage

Pour se marier à Loriol, il convient que l’un des deux futurs marié(e)s ou le père ou la mère de l’un des deux futurs marié(e)s réside sur le commune depuis au moins 30 jours consécutifs avant la date à laquelle seront publiés les bans.

Constituer un dossier

Le dossier est à retirer par l’un des deux futurs époux (épouses) au service état civil de la mairie. 

Déposer un dossier

Les deux futur(e)s conjoint(e)s doivent se présenter ensemble au service de l’état civil, muni(e)s du dossier complété et de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Seuls les documents originaux sont recevables.

La cérémonie

Le mariage sera célébré à la maire de Loriol-sur-Drôme, à la date et à l'heure qui seront convenus entre vous-mêmes et le service de l'État Civil. Préalablement, nous vous demanderons de compléter un « Guide des époux », qui est à retirer en mairie et à nous retourner dûment complété. (voir ci-dessous). En fin de cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.

La publication des bans

Les bans sont affichés en mairie, le lendemain du dépôt du dossier, pour une durée de 10 jours francs.

Les pièces à fournir pour votre dossier de mariage :

  • Une pièce d'identité en cours de validité
  • La copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois

Les futurs époux devront fournir la copie intégrale de leur acte de naissance, comprenant toutes les mentions marginales, et datant de moins de trois mois à la date présumée de la célébration. Elle sera délivrée par la commune du lieu de naissance de chacun.

Si la copie est délivrée par un consulat, elle devra dater de moins de six mois à la date présumée de la célébration.

  • 1 justificatif du domicile de moins de trois mois

Ce dernier sera établi par tous moyens à la convenance des futurs époux (décret du 26/09/1953 modifié par décret du 16/09/1997). Ils devront justifier de leur domicile ou de leur résidence par une quittance de gaz, électricité, loyer, téléphone. Une attestation sur l'honneur ne suffit plus.

  • L'attestation du notaire 

Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage, le certificat du notaire devra être apporté à la mairie 8 jours avant le mariage.

  • Le « Guide des Époux »

Un « Guide des époux » est remis aux futurs mariés. Il est obligatoire pour la célébration, celui-ci doit être compléter et retourner à l’accueil de la mairie.

  • La liste de témoins (2 à 4 témoins maximum, majeurs)

Cette liste est à compléter dans le « Guide des époux ». Elle devra être complétée et accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité.

ATTENTION

les futurs époux doivent impérativement se présenter à la mairie de Loriol (Tel. 04 75 61 63 76)  pour déposer leur dossier de mariage.

Plus d’informations sur le mariage en France ou à l’étranger : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19805.xhtml

Demander une attestation de vie maritale 

La présence des deux intéressés est obligatoire, vous devez vous munir d’un justificatif d’identité et de domicile pour pouvoir effectuer votre demande d’attestation à l’accueil de la mairie.

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (pacte civil de solidarité) est conclu en mairie et non plus au Tribunal d'Instance.

Qu'est-ce que le PACS ?

(articles 515-1 et suivants du code civil)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (la majorité s’apprécie pour les personnes de nationalité étrangère au regard de la loi de l’Etat dont elles sont ressortissantes).

Le PACS est issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-723 du 23 juin 2006 modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011.

Conditions à remplir

Pour pouvoir conclure un PACS, aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà lié par un PACS non encore dissous. Le mineur, même émancipé, ne peut conclure un PACS. Pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, il existe des règles spécifiques.

Il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tantes et neveux, oncles et nièces, beaux-parents et gendre ou belle-fille.

En France, un PACS peut être conclu entre deux Français, mais également entre un Français et un étranger, ou entre deux étrangers. En revanche, à l’étranger, un PACS ne pourra être conclu que si au moins l’un des signataires est français.

Démarches à effectuer : à qui s'adresser ?

A la mairie dont dépend le lieu de fixation de votre résidence commune.

Si votre convention a été établie par acte notarié, c’est le notaire qui procédera à son enregistrement et à sa publicité et vous n’aurez pas à comparaître devant l’officier d’état civil en Mairie.

Documents à fournir

Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS

  • une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS complétée, datée et signée dans laquelle les partenaires déclarent sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un PACS et qu’ils fixent leur résidence commune sur le territoire de Valence.
  • une convention (un seul exemplaire) manuscrite ou dactylographiée, datée et signée avant son dépôt en mairie.
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (datant de moins de trois mois).
    • pour un partenaire français né en France : s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

    • pour un partenaire français né à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9. (La demande peut être faite par courrier ou par internet sur www.diplomatie.gouv.fr/fr).

    • pour un partenaire étranger né à l’étranger : l’acte de naissance établi par l’état étranger doit dater de moins de six mois et être traduit en langue française par un traducteur assermenté. L’acte devra être légalisé ou apostillé à moins qu’il n’existe une convention entre la France et le pays étranger dispensant de ces formalités.

  • la copie recto/verso de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...). Les partenaires présenteront leur pièce d’identité originale le jour du rendez-vous.

  • un justificatif de domicile (- de 3 mois, original) au nom d’au moins l’un des deux partenaires afin de s’assurer que la commune est autorisée à enregistrer le PACS (compétence territoriale : art. 515-3 du code civil),

    Pièces complémentaires :

  • partenaire divorcé : la photocopie du livret de famille (page mariage) ou la copie intégrale de l’acte de mariage portant impérativement la mention du divorce.

  • partenaire veuf : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-conjoint portant mention de son décès ou la copie intégrale de son acte de décès.

  • partenaire étranger né à l’étranger : 

    • un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, attestant que vous n’êtes pas ou plus engagé dans un PACS avec une autre personne, à demander par courrier libre ou formulaire CERFA au Service Central de l’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9.

    • une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous êtes présent sur le territoire national depuis plus d’un an, à demander au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat Civil, Répertoire civil annexe, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9. (Joindre une copie de votre pièce d’identité et mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents).

    • un certificat de coutume à demander au Consulat en France de l’Etat. Ce document doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger. Ce document doit être traduit en langue française et, le cas échéant, légalisé ou revêtu de l’apostille.

Enregistrement du PACS

Les deux partenaires doivent se présenter en personne à la mairie de Loriol afin que l’officier d’état civil soit en mesure de vérifier que les partenaires consentent librement à s’engager dans les liens d’un PACS et remplissent les conditions prévues par la loi.

Il enregistre la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et vise la convention qui est immédiatement restituée aux partenaires. Il remet à chacun des partenaires une attestation confirmant l’enregistrement effectué.

La Ville de Loriol ne conservant aucune copie de la convention, les partenaires doivent prendre toutes dispositions pour la conservation de celle-ci.

Le PACS prend effet le jour de son enregistrement par l’officier d’état civil. Il devient opposable aux tiers quand la publicité en marge de l’acte de naissance est accomplie.

Décès

La déclaration du décès :

La déclaration du décès peut être effectuée par toute personne, dans un délai de 24 heures après le décès.

À Loriol sur Drôme, elle est généralement transmise par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres, auprès du Service de l'État Civil de la Mairie.

Les pièces à fournir
  • le certificat médical de décès établi par un médecin,
  • la déclaration des pompes funèbres,
  • le livret de famille
Les documents remis
  • le permis d'inhumer ou l'autorisation de crémation,
  • les actes de décès destinés aux organismes qui doivent être avertis de la disparition (employeur, Allocations Familiales, Sécurité Sociale, Caisse de retraite...).

Un cimetière à Loriol-sur-Drôme

Il est proposé au cimetière de Loriol des concessions  en pleine terre de 3m2 (pour 2 corps) et 6 m2 (pour 4 corps).  Les durées sont 30 ans et 50 ans. Les tarifs sont les suivants : 110 € le m2 pour 30 ans et 220 € le m2 pour 50 ans.
Pour les urnes :

  • des cavurnes (en pleine terre) pour 15 ans au prix de 350 € et pour 30 ans au prix de 700 €.
  • des cases de columbarium (cases aériennes insérées dans un pilier) pour 15 ans au prix de 450 € et pour 30 ans au prix de 900 €.

Il existe également un espace de dispersion des cendres.
Pour tous renseignements, veuillez-vous adresser au service cimetière de la Mairie de Loriol au 04 75 85 55 62.

Livret de famille

Il est délivré

  • si vous vous mariez : lors de la célébration du mariage ;
  • si vous n'êtes pas marié et que vous venez d'avoir un enfant : lors de la déclaration de naissance de votre premier enfant lorsque sa filiation est établie à l‘égard d’au moins d’un de ses deux parents ;
  • si vous êtes une personne seule et que vous adoptez un enfant : lors de la transcription sur les registres d’état civil du jugement d’adoption d’un enfant

Il est mis à jour

  • lors de la naissance d’autres enfants ;
  • lors du décès d’un des membres de la famille (parents ou enfants) ;
  • après un jugement de divorce, de séparation de corps…

Un duplicata est délivré

À la mairie du domicile du demandeur :

  • en cas de perte, vol ou destruction du premier livret ;
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes portées sur le livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
  • en cas de détérioration du premier livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
  • lorsque l’un des titulaires du premier livret en est dépourvu après notamment un divorce ou un une séparation.

Renseignements Mairie de Loriol : 04 75 61 63 76

Pièces d’identité

La Carte Nationale d’Identité (CNI)

La mairie de Loriol n’est pas habilitée à la délivrance des passeports.
La mairie la plus proche est celle de Livron-sur-Drôme.
Pour connaitre les mairies du secteur qui sont en mesure de répondre à cette demande mais aussi pour plus d’informations sur cette pièce d’identité, cliquez sur ce lien : http://www.ants.interieur.gouv.fr/tes/geoloc-mairies?id_virt=2200

Le Passeport

La mairie de Loriol n’est pas habilitée à la délivrance des passeports.
La mairie la plus proche est celle de Livron-sur-Drôme.
Pour connaitre les mairies du secteur qui sont en mesure de répondre à cette demande mais aussi pour plus d’informations sur cette pièce d’identité, cliquez sur ce lien : http://www.ants.interieur.gouv.fr/tes/geoloc-mairies?id_virt=2200

Le titre de séjour

Ce document permet aux personnes de nationalité étrangère de résider en France.
Le dossier est à déposer à la Préfecture de la Drôme.
Il existe différents types de carte de séjour. Tout dépend de la situation personnelle de l'intéressé(e).
Pour tout renseignement, veuillez prendre contact la Préfecture au 04 75 79 28 00

Autres démarches

Le recensement militaire pour la journée de citoyenneté

Dans le cadre de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National, les jeunes, filles ou garçons, nés à compter du 1er janvier 1983, doivent obligatoirement se faire recenser à leurs 16 ans révolus. L'attestation de recensement est remise par la mairie du domicile des jeunes gens et jeunes filles. Elle sera indispensable pour établir un dossier de candidature à un concours ou examen soumis à un contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, CAP, BEP, BAC, ...).
Cette démarche citoyenne peut être effectuée tout au long de l'année à la mairie de Loriol-sur-Drôme.

Délai d'obtention de l'attestation : immédiat
Pièces à fournir

  • la carte d'identité du demandeur, (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • le livret de famille de ses parents, dans le trimestre à compter du jour des 16 ans

Pour les personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie invalidante, souhaitant être dispensées de l'appel et de la préparation à la défense, présentez :

  • la carte d'invalidité taux 80% minimum
  • ou le certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la Défense.

La légalisation de la signature

Afin d'attester de son authenticité, la signature doit se faire devant un agent municipal.
Pièces à fournir : toute pièce d'identité, en cours de validité, justifiant l'identité du demandeur résidant sur la commune.
Merci de contacter la mairie de Loriol : 04 75 61 63 76

Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumis au paiement d'un droit de place au profit du Trésor public.

Les tarifs sont réglementés par la délibération N° 125-08-10-2012, consultable soit en mairie, soit sur simple demande aux sevices techniques ou à la Police municipale. 

Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d'un arrêté.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux 

Notice d'explication de la demande

Si la circulation est modifiée (alternat, déviation ou limitation de vitesse) il faudra en plus un arrêté de circulation :

Demande d'arrêté de circulation

Notice d'explication de la demande

Les licences d'exploitation des débits de boissons

Elles peuvent être déclarées en mairie de Loriol-sur-Drôme, en remplissant le formulaire de déclaration directement en mairie ou en le téléchargeant en ligne :

Déclaration concernant les débits de boissons

Cette déclaration est à déposer en mairie avec les pièces justificatives demandées (voir ci-dessous)

  • La licence 1 disparait, les boissons du 1er groupe peuvent être vendues sans licence. Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l’étendue de la licence :
  • Licence 2° catégorie, dite « licence de boissons fermentées » permet de vendre les boissons des deux premiers groupes.
  • Licence de 3° catégorie, dite « licence restreinte » permet de vendre les boissons des trois premiers groupes.
  • Licence de 4° catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » permet de vendre toutes les boissons alcooliques prévues dans les 5 groupes.
Pièces à présenter
  • une pièce d'identité,
  • le justificatif d'acquisition du débit de boisson (acte notarié, promesse de vente, extrait du registre du commerce, etc...)
  • le permis d’exploitation (obtenu à l’issue d’une formation)

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N17267.xhtml

L'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire : est accordée par le Maire, par arrêté municipal. (ex : une manifestation d’une association)


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24e Cérémonie du Mérite Sportif

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Réunion Publique d'information Alerte Nucléaire

Extension du périmètre de sécurité de la centrale de Cruas (de 10 à 20 km) REUNIONS PUBLIQUES d'INFORMATION Animée par un représentant : de la préfecture de l’Ardèche du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Cruas-Meysse de l’Agence de Sûreté du Nucléaire (ASN) de Lyon de la...

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