PERMIS DE LOUER

A compter du 1er aout 2023, un nouveau dispositif réglementaire va voir le jour sur notre commune, il s’agit du PERMIS DE LOUER.
Le permis de louer s’adresse avant tout aux propriétaires qui louent un ou plusieurs logements mais nous avons souhaité que l’ensemble des habitants du secteur soit informé de cette démarche.

En effet, sa mise en place doit se concevoir avant tout comme un levier d’action positif, en faveur de l’amélioration de la qualité de l’habitat au sens large.

Pour savoir si vous étes concernés par ce dispositif :

Cliquez ICI et inscrivez votre adresse dans la barre supérieure; un point jaune s'affiche dans le périmètre violet, le PERMIS DE LOUER s'applique à votre habitation

Flashez ce QR code - la procédure est la même que ci-dessus.